Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

3 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Agent public territorial

Comment faire ?

Étapes

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le faire remplir à la main par la collectivité et le remplir vous-même
  3. Faire signer ce formulaire par votre collectivité et vous-même

À savoir

Il doit faire l’objet d’un échange entre vous et votre collectivité.

Mode d'emploi

Une notice (site externe) présente le mode d’emploi d’une demande de dispense.

Suivi de la démarche

Recours

En cas de désaccord avec la décision prise par le CNFPT, la collectivité employeur et vous pourrez saisir le CNFPT d’un recours gracieux.

Le président du CNFPT prend la décision définitive.

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R52032. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 1 August 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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