Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15974
Autre numéro
6736-SD

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander l'abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Service compétent pour Martigny le comte :

Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon

24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 58 79 32 40

Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi09:00–12:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h.
Jeudi – Vendredi09:00–12:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h.

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R53262. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 25 September 2023 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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