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Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

Modèle de document

Fiche vérifiée le 15 September 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Service gratuit
Étapes: 5 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Propriétaire, acquéreur subissant des désordres de nature décennale
Calendrier: Demande à effectuer juste après le refus de votre assurance de prendre en charge votre sinistre

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Comment faire ?

Étapes

Copier le modèle de document dans un logiciel de traitement de texte ou le rédiger de manière manuscrite
Personnaliser votre courrier
Imprimer le document
Signer le document
Envoyer la lettre en RAR à l’assurance

Documents à fournir

Vous devez présenter les éléments prouvant que les désordres sont de nature décennale.

Fiches pratiques associées

Assurance dommages-ouvrage (DO) (Travaux)

Définitions

Désordres de nature décennale: Désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (par exemple l’effondrement de la toiture ou l’affaissement des fondations) dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux