Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C

Comment faire ?

Étapes

1. Remplir le formulaire
2. Dater et signer le formulaire
3. Joindre les documents nécessaires
4. Transmettre le dossier à la préfecture de votre domicile

Documents à fournir

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
• Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées (site externe) et l’arrêté du 28 janvier 2019 qui contient un modèle d’attestation en annexe (site externe).

Suivi de la démarche

Suivi

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur.

Fiches pratiques associées

• Carte de collectionneur d’armes (Armes)