Déclaration préalable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques

Service en ligne

Fiche vérifiée le 16 October 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Service gratuit
Étapes: 1 étape
Connexion: Connexion avec France Connect ou via un compte demarche.numerique.gouv.fr
Langue: Langue française
Public concerné: Personne physique ou morale souhaitant détenir un ou plusieurs animaux d’une espèce non domestique dont la détention est soumise à autorisation préalable en application de l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques - annexe 2 - colonne (b)
Calendrier: La déclaration doit être effectuée avant l’acquisition de l’animal

Comment faire ?

Justification de l'origine légale de l’animal ou des animaux

Identification avec FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne morale (formes juridiques d'entreprise): Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Martigny le Comte village en Charolais

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