Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15980*04
Coût

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Étapes

4 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Toute personne souhaitant saisir le tribunal judiciaire notamment d’une contestation en matière d’application de la législation de la Sécurité sociale

Comment faire ?

Étapes

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Le dater et signer
  4. L’envoyer ou le déposer au tribunal judiciaire

Mode d'emploi

La notice n°52284#04 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Définitions

Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R53718. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 15 September 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Martigny le Comte village en Charolais
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