Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15983
Étapes

3 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Tout particulier ou professionnel qui détient un ou plusieurs animaux pour lequels, selon l’effectif détenu, la désignation d’un vétérinaire sanitaire est exigée (bovins, caprins, ovins, carnivores domestiques, équins, reptiles, primates, amphibiens, poissons d’élevage, rongeurs, lagomorphes, sangliers, volailles)

Comment faire ?

Étapes

  1. Compléter et signer les rubriques du formulaire vous concernant en tant que détenteur des animaux : rubriques identification du détenteur des animaux, activités de l’établissement et engagement et signature du détenteur des animaux
  2. Faire compléter et signer par le vétérinaire sanitaire de votre choix les rubriques du formulaire le concernant : rubriques coordonnées du (des) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) et engagement et signature du (des) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
  3. Envoyer le formulaire à la DDPP de la préfecture du lieu de détention des animaux

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service compétent pour Martigny le comte :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Saône-et-Loire

24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative 4ème étage
71000 Mâcon

Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative - 4ème étage BP 22017
71020 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 22 57 00 (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.)

Courriel : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi09:00–12:00, 14:00–16:00

Uniquement sur rendez-vous

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : economie.gouv.fr (site externe)

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R54087. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 9 October 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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