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Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales Cerfa n° 13705*01 Coût Service gratuit
Étapes 5 étapes
Langue Langue française
Public concerné Employeur
Calendrier La demande doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise
Comment faire ? Étapes Télécharger le formulaireRenseigner les informations demandées (identification de l’entreprise et du salarié notamment)Signer le formulaire et faire signer le salarié Joindre les documents demandésTransmettre le formulaire au conseil de prud’hommesDocuments à fournir Copie du bulletin de salaire RIB Fiches pratiques associées Définitions Année civile Du 1er janvier au 31 décembre
Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R54406 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 26 September 2025 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.
Données publiées sous Licence Ouverte v2.0 . Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.
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