Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Comment faire ?

Étapes

1. Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte ou l’écrire manuellement:

   Je soussigné(e)

   Nom et prénom, éventuellement nom d'usage de la personne qui donne l’acceptation

   accepte que

   lien de parenté

   Nom et prénom, éventuellement nom d'usage de la personne à désigner en qualité de tuteur, curateur ou personne habilitée

   exerce la fonction de tuteur ou curateur/personne habilitée

   auprès de lien de parenté avec le majeur à protéger

   Nom et prénom éventuellement nom d'usage

   Fait à : votre commune

   Le : date

   Signature

2. Personnaliser le modèle de courrier
3. Imprimer le courrier
4. Signer le courrier
5. Joindre une copie recto/verso de votre justificatif d’identité
6. Joindre cette lettre à la demande de mesure de protection qui doit être déposée ou envoyée au tribunal

Documents à fournir

Copie de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...)

Mode d'emploi

La lettre doit être jointe à la requête. Elle peut être déposée ou envoyée au tribunal par la suite pour compléter le dossier.

Fiches pratiques associées

• Curatelle d’une personne majeure (Protection juridique (tutelle, curatelle...))
• Habilitation familiale (Protection juridique (tutelle, curatelle...))
• Tutelle d'un majeur (Protection juridique (tutelle, curatelle...))