Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire

Formulaire

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Cerfa
n° 16038*01

Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

Attention

il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle

Notices

Dossiers associés

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R55153. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 9 January 2020 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

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