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Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 15878*03
Coût
Service gratuit
Étapes
4 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Tout électeur qui souhaite saisir le tribunal judiciaire en raison d’une omission ou d’une radiation des listes électorales par la commission administrative
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de la pièce d’identité
Justificatif de domicile
Tout élément de nature à démontrer que la procédure de radiation n’a pas été respectée
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