Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant

Comment faire ?

Étapes

1. Rassembler les documents nécessaires
2. Remplir le formulaire et l’imprimer
3. Envoyer le dossier au tribunal compétent

Mode d'emploi

Une notice explicative (site externe) (PDF) présente l'ensemble des informations à connaître.

Suivi de la démarche

Suivi

Vous êtes convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.

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