La demande se fait au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire.
Documents à fournir
Vous devez joindre la copie intégrale de la décision du juge aux affaires familiales.
Suivi de la démarche
Suivi
Vous êtes convoqué au tribunal.
Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.
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