Remplir l’état des risques

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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Propriétaire d'un bien immobilier (logement ou terrain) soumis à l'obligation de réaliser un état des risques

Comment faire ?

Étapes

  1. Localiser le bien
  2. Afficher les risques
  3. Compléter l’état des risques
  4. Télécharger l’état des risques
  5. Imprimer l’état des risques

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R58592. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 28 September 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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