Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Comment faire ?

Étapes

1. Rassembler les documents nécessaires
2. Remplir le formulaire et l’imprimer
3. Envoyer la convention au tribunal compétent, en utilisant le formulaire de demande d’homologation de la convention

Le juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Documents à fournir

En cas de demande de pension alimentaire : tous documents justifiant des ressources et des charges

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