Demande de quitus fiscal

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15291
Autre numéro
1993-PART-D-SD

Attention

Ce formulaire ne concerne pas les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Contact support Impôts

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R60652. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 30 October 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Martigny le Comte village en Charolais
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