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Fiche vérifiée le 6 February 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Service gratuit
Étapes: 2 étapes
Public concerné: Débiteur souhaitant obtenir les justificatifs annexés à une ordonnance d’injonction de payer prononcée à son encontre

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Comment faire ?

Étapes

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Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (site officiel) (2- Réagir aux premières difficultés)

Définitions

Débiteur: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)