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À savoir
Cette demande permet de récupérer les sommes impayées sur les 24 derniers mois et les échéances à venir.
Documents à fournir
Décision de justice exécutoire ou convention parentale homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel.
Suivi de la démarche
Suivi
Un agent de l’Aripa envoie un courrier à chaque parent demandant les coordonnées bancaires du parent qui doit recevoir la pension alimentaire et les modalités de versement de la pension au parent qui doit la payer. Ces informations sont à saisir dans l’espace personnel.
À réception de toutes les réponses, l’Aripa vous envoie un courrier pour vous indiquer la date effective de la mise en place de l’intermédiation financière.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Martigny le Comte village en Charolais
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