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Diagnostic social et financier (DSF)
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 16227*02
Étapes
6 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Intervenant social ou juriste appartenant à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), et en charge d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d’impayés
Calendrier
Au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’audience, le formulaire rempli (et éventuellement complété avec les justificatifs du locataire) doit être transmis au juge et à la Ccapex
Si besoin, contacter un juriste (par exemple, un juriste de l’Adil) pour renseigner les parties du formulaire qui nécessitent une expertise juridique, notamment la section 4 sur le décompte de la dette.
Proposer au locataire un ou plusieurs entretiens, notamment pour obtenir des justificatifs de sa situation à joindre au formulaire
Contacter le bailleur, pour qu’il puisse apporter ses observations, s’il le souhaite
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
Transmettre au juge et à la CCAPEX le formulaire rempli et complété des justificatifs du locataire, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’audience judiciaire.
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Martigny le Comte village en Charolais
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