Déposer une demande de rescrit fiscal

Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

7 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Contribuable

Calendrier

Demande à déposer avant la date d’expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, demande à déposer avant la date d'exigibilité de l'impôt concerné.

Comment faire ?

Étapes

  1. Consulter la rubrique Documentation utile
  2. Ouvrir le modèle de rescrit dans un logiciel de traitement de texte
  3. Compléter le document
  4. Signer le document
  5. Imprimer le document
  6. Joindre les documents complémentaires utiles
  7. Envoyer la demande par courrier RAR à la direction des finances publiques du département dont vous dépendez

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

Service compétent pour Martigny le comte :

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Saône-et-Loire

29 rue Lamartine
71000 Mâcon

Téléphone : 03 85 39 65 65

Courriel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi09:00–12:00
Jeudi – Vendredi09:00–12:00

sur rendez-vous l'après-midi

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à la direction départementale concernée.

Direction générale des finances publiques

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Documents à fournir

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
  • Référence du texte fiscal concerné et analyse du contribuable (dans la mesure du possible)

Fiches pratiques associées

Définitions

Contribuable

Personne soumise au paiement de l'impôt. Il peut s'agir d'une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou d'une personne morale (société)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R63408. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 29 October 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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