Demande d’inscription à l’examen du permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire

Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Connexion

Connexion avec France Connect ou avec l’application France Identité (site externe) ou avec vos identifiants France Titres (ANTS)

Langue

Langue française, anglaise

Public concerné

Conducteur dont le permis de conduire a été invalidé ou annulé

Fiches pratiques associées

Définitions

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Invalidation (permis de conduire)

Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire

Code de la route : articles L223-1 à L223-9 (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R63504. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 9 June 2026 ; fichier source vosdroits_20261112_023051.zip du 12 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 12 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Martigny le Comte village en Charolais
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