Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander à l'Agira de rechercher un contrat d’assurance obsèques souscrit par une personne décédée.

Vous devez joindre un acte de décès.

À savoir

Les assureurs répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Agira.

Fiches pratiques associées

Définitions

Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R63577. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 17 September 2025 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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