Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Fudicies
Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Assujettis uniques à la TVA
Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
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