Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE)

Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Employeur de droit privé

Comment faire ?

Étapes

  1. Copier-coller le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou télécharger le modèle en format Word
  2. Renseigner les informations demandées
  3. Imprimer le document
  4. Signer le document
  5. Envoyer le document en lettre RAR au salarié ou lui remettre en main propre contre décharge

Fiches pratiques associées

Définitions

Décharge

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R64420. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 12 March 2026 ; fichier source vosdroits_20261112_023051.zip du 12 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 12 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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