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Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 16192*02
Coût
Service gratuit
Étapes
3 étapes
Public concerné
Toute personne dont la demande d’effacement de ses données enregistrées au Faed a été rejetée ou est restée sans réponse
Calendrier
Le recours doit être fait dans les 10 jours suivant la fin du délai dont disposait le procureur de la République pour répondre (2 mois) ou la réception de la décision du procureur de la République
Transmettre la demande au greffe de la chambre de l’instruction du lieu dans lequel a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement des empreintes. Cette transmission se fait par courrier RAR
Documents à fournir
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Copie de la demande adressée au procureur de la République
Copie de la décision de refus rendue par le procureur de la République (s’il a répondu à la demande).
Suivi de la démarche
Délai
La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du recours.
La personne dont les données sont enregistrées au Faed est informée de la décision par courrier RAR.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Martigny le Comte village en Charolais
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