Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Permet d'effectuer les demandes suivantes :
Indiquez le montant de vos revenus de l’année en cours ou une estimation de vos revenus de l’année suivante.
À noter
Vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour, carte de réfugié, carte de consulat, livret de famille, extrait d’acte de naissance) à votre demande.
Formulaire uniquement en français.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)
