Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème

Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Toute personne qui a un litige avec une administration

Comment faire ?

Étapes

  1. Sélectionner le motif de votre problème
  2. Sélectionner la proposition qui se rapproche le plus de votre situation
  3. Renseigner si vous avez ou non fait toutes les démarches au préalable
  4. Créer votre dossier (uniquement si le Défenseur des droits peut vous aider)
  5. Attendre la réponse des juristes qui vont étudier votre dossier

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Défenseur des droits

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R68670. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 12 March 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Martigny le Comte village en Charolais
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