Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 17107*01

Permet à la structure candidate (personne morale) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R68721. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 24 May 2024 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

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