Signalement d'un logement non décent

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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Permet de signaler un logement non décent. Un logement est décent s'il remplit toutes les conditions suivantes : il est sécurisé, ne met pas votre santé en danger, contient des équipements essentiels (eau froide et chaude, chauffage, coin cuisine...) , est aéré correctement, n'a pas d'infiltrations d'air, ne contient pas de parasites ou nuisibles. Si le logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, vous pouvez déposer un signalement.

Dossiers associés

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R68865. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 5 June 2024 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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