Signaler un décès à l’ircantec

Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Langue

Langue française

Public concerné

Époux(se) non séparé(e) de corps, ni divorcé(e) du défunt ou partenaire de Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès, enfant de moins de 21 ans ou majeur infirme, non imposable sur le revenu ou en l’absence d’époux(se) ou d’enfant : père ou mère du défunt à la charge du défunt au moment du décès, âgé d’au moins 60 ans (55 ans s’il s’agit d’une veuve non remariée, d’une mère séparée de corps, divorcée ou célibataire) ou grands-parents du défunt en ligne directe, remplissant les mêmes conditions que les père et mère

Calendrier

L'Ircantec vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R70724. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 30 March 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram