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Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Coût
Service gratuit
Langue
Langue française
Public concerné
Époux(se) non séparé(e) de corps, ni divorcé(e) du défunt ou partenaire de Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès, enfant de moins de 21 ans ou majeur infirme, non imposable sur le revenu ou en l’absence d’époux(se) ou d’enfant : père ou mère du défunt à la charge du défunt au moment du décès, âgé d’au moins 60 ans (55 ans s’il s’agit d’une veuve non remariée, d’une mère séparée de corps, divorcée ou célibataire) ou grands-parents du défunt en ligne directe, remplissant les mêmes conditions que les père et mère
Calendrier
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