Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'État

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 17446*01

Ce formulaire vous permet de faire une demande de rente temporaire d’éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel public de l'État ou d'un ouvrier de l'État.

Ce formulaire et les pièces justificatives (listées en page 2) sont à transmettre à la direction des ressources humaines de l'employeur de l'agent décédé.

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Où s'adresser ?

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R71720. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 24 March 2025 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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