Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Simulateur

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cet assistant au choix de la forme juridique pose des questions simples sur votre projet de création, vos objectifs et votre situation personnelle.

Il vous permet de selectionner la forme juridique la mieux adaptée à votre situation. Il permet ainsi de comparer vos droits pour la retraite, vos prestations santé, votre couverture invalidité-décès,le coût des formalités de création.

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R71957. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 10 April 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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