Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Tuteur souhaitant lever l'interdiction de jeux de la personne qu'il représente

Comment faire ?

Étapes

  1. Remplir le formulaire
  2. Transmettre la pièce d’identité

Documents à fournir

La décision d’une mise sous tutelle est prononcée par un juge. Un extrait du jugement est demandé dans le cadre de la demande d’interdiction.

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R73208. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 28 October 2025 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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