Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement

Comment faire ?

Étapes

1. Cocher la rubrique « Je suis victime d’une discrimination »
2. Lire les informations pratiques (temps de la démarche, objectif du formulaire, etc.)
3. Expliquer votre situation ou celle de la personne pour laquelle vous faites un signalement (cadre dans lequel les faits ont eu lieu, plainte, appel à un médiateur, etc.)
4. Indiquer ce que vous attendez du Défenseur des droits
5. Transmettre tous les documents permettant de prouver la discrimination ou le harcèlement (vous avez la possibilité d’envoyer gratuitement ces documents par courrier postal)
6. Indiquer vos éléments d’identité
7. Préciser vos coordonnées postales
8. Indiquer si vous souhaitez que votre demande soit traitée par un délégué du Défenseur des droits se trouvant proche de chez vous
9. Fournir vos coordonnées électroniques et téléphoniques
10. Lire le récapitulatif de la demande
11. Appuyez sur « Suivant » pour envoyer votre demande

Documents à fournir

Tout document permettant d’expliquer votre situation et d’établir la discrimination ou le harcèlement.

Exemples :

• Photos, enregistrements vidéos ou audios
• Certificat médical
• Témoignages avec copie de la pièce d’identité du témoin
• Copie de plainte

Suivi de la démarche

Suivi

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Fiches pratiques associées

• Harcèlement sexuel ou sexiste (Harcèlement)