Modèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne)

Comment faire ?

Étapes

1. Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

   Nom

   Prénom

   Adresse

   Téléphone

   Courriel

   Objet : vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne) et en faire la publicité en marge des actes d’état civil

   Madame, Monsieur le procureur de la République,

   Je vous prie de bien vouloir vérifier l’opposabilité en France de la décision ci-jointe et d’en faire la publicité en marge de mes actes d’état civil.

   Je vous précise que mon mariage a été célébré à (indiquer la ville et le pays) et que le jugement de divorce a été rendu le (indiquer la date) par le tribunal de (indiquer la ville et le pays).

   Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.

   Signature

2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées
3. Imprimer le document
4. Signer le document
5. Transmettre le document accompagné des documents nécessaires au tribunal, qui est différent selon votre situation :

Documents à fournir

La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des documents suivants :

• Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme
• Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement, certificat par un avocat..).
• Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.

• Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les motifs (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
• Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.
• Actes d'état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.

Fiches pratiques associées

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