Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)

Comment faire ?

Étapes

1. Vous connecter à votre espace personnel
2. Cliquer sur la rubrique dédiée au dépôt d’une demande de droit au compte
3. Joindre les documents demandés
4. Envoyer votre demande

Documents à fournir

Votre demande doit comporter les documents suivants :

• Formulaire de demande de droit au compte
• Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
• Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
• Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
• Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
• Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

Fiches pratiques associées

• Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte (Comptes bancaires)