Période de reconversion professionnelle interne ou externe

Formulaire

Fiche vérifiée le 12 February 2026 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 17613*01
Coût: Service gratuit
Étapes: 4 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Salarié, employeur, opérateur de compétences (Opco)
Calendrier: L’employeur doit adresser le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 30 jours calendaires qui précèdent le début de l’exécution de la période de reconversion.

Comment faire ?

L’employeur remplit le formulaire en 3 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’Opco et un pour vous
L’employeur date chacun des exemplaires et signe avec le salarié un exemplaire pour chacune des parties
L’employeur remet un exemplaire au salarié
L’employeur complète l’exemplaire restant en ajoutant les documents nécessaires pour constituer un dossier complet et l’adresser à l’Opco

La notice n°52422#01 (site externe) présente la démarche à suivre.

L'Opco dispose de 20 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer sur la prise en charge.

L’Opco informe l’employeur de sa décision de prise en charge.

Opérateur de compétences (OPCO): Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
Jour calendaire: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Martigny le Comte village en Charolais

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