Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

Comment faire ?

Étapes

1. Acheter le timbre concerné par carte bancaire
2. Télécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDF
3. Imprimer les documents et noter la référence de la transaction. Ces documents (timbre et justificatifs de paiement) seront nécessaires pour saisir le juge.

Documents à fournir

Vous devez saisir votre adresse courriel et utiliser votre carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).

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