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Langue Langue française
Public concerné Majeur ou mineur d’au moins 13 ans
Comment faire ? Étapes Rassembler les documents nécessairesRemplir les informations demandéesValider la demandeDocuments à fournir Télécharger un ou deux scan(s)/photo(s) d’une pièce d’identité (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...)
Fiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R76836 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 30 April 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.
Données publiées sous Licence Ouverte v2.0 . Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.
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