Rechercher si une convention collective prévoit une dispense de préavis en cas de licenciement

Outil de recherche

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Critères de recherche

Recherche par entreprise, SIRET, nom ou numéro IDCC

Coût

Service gratuit

Langue

Langue française

Public concerné

Salarié ou employeur de droit privé

Fiches pratiques associées

Définitions

Siret

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives)

Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R77240. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 19 June 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

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