Demande d’indemnisation au FGTI - Proche d’une victime de terrorisme

Comment faire ?

Étapes

1. Indiquer ses informations d’identité
2. Préciser les faits dont vous avez été victime (date, lieu, circonstances)
3. Décrire le préjudice subi
4. Joindre les documents nécessaires

Documents à fournir

Pour que le dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Tout document justifiant d’un lien de parenté avec la personne blessée/décédée (par exemple, un livret de famille)
• Relevé d'identité bancaire

Suivi de la démarche

Suivi

Le FGTI examine la demande et la déclare recevable ou irrecevable.

Si elle est recevable, le FGTI verse une provision dans un délai d’1 mois suivant la demande.

Le FGTI fait une offre d’indemnisation à la personne qui a fait la demande, dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.

Recours

L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.

Si la personne à l’origine de la demande ne trouve pas d’accord amiable, elle peut saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Fiches pratiques associées

• Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (Indemnisation du préjudice)