Requête aux fins de suspension des obligations d’un crédit

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Permet de demander au juge la suspension du remboursement d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier, en cas de difficultés (par exemple, licenciement, arrêt de travail prolongé, divorce, le décès de la personne avec qui l’on vit en couple...).

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R77822. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 13 July 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

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