Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
5 étapes
Avoir une adresse mail
Langue française
Personne qui souhaite contester un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci doit utiliser un compte numérique spécifique et en demander la création par courrier (site externe).
1 mois (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer) à partir de la notification de la décision négative à votre Rapo (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours), ou, si vous contestez un FPS majoré, 1 mois à partir de la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer) vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration
Avant de contester un FPS devant le Tribunal du stationnement payant, il est obligatoire d’avoir fait un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Les documents à préparer sont différents selon que vous contestez un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Contestation d’un FPS
Préparez les documents suivants :
Cas : Contestation d’un FPS majoré
Préparez une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté, ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire.
Un document récapitulatif (site externe) présente la marche à suivre.
Après envoi de votre recours, un document récapitulatif de votre recours vous est proposé au format PDF, que vous pouvez enregistrer.
Un courriel d’accusé de dépôt vous est adressé dans les minutes suivant votre dépôt.
Un 2d courriel vous est adressé plus tardivement, vous confirmant la bonne intégration des documents transmis. La date de réception prise en compte par le Tribunal du stationnement payant (TPS) est la date de dépôt de votre recours sur le site (site externe).
Une ligne apparaît dans votre espace personnel au niveau de « Mes recours ». Elle sera visible tant que le TSP n’aura pas enregistré votre recours.
Si vous souhaitez ajouter des documents à votre envoi, vous pouvez les adresser en cliquant sur « Envoyer un complément de recours ».
Si le recours est complet et recevable, il est communiqué à la commune pour qu'elle présente des observations. Le recours est ensuite en état d'être jugé. Les délais de jugement sont, en moyenne, de 2 ans.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Demande qui peut être examinée
