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Déposer une demande de rescrit fiscal en ligne
Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Coût
Service gratuit
Étapes
5 à 6 étapes selon la situation
Connexion
Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.
Demande à déposer avant la date d’expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, demande à déposer avant la date d'exigibilité de l'impôt concerné.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous avez déjà un compte en ligne
Accéder à son compte en passant par une double authentification
Cliquer sur l’onglet "Autres services".
Accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Compléter le formulaire de demande de rescrit
Envoyer la demande
Cas : Vous n’avez pas de compte en ligne
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Compléter le formulaire de demande de rescrit
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Documents à fournir
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse du contribuable (dans la mesure du possible).
Suivi de la démarche
Délai
3 mois maximum à partir de la réception de la demande
Fiches pratiques associées
Rescrit fiscal(Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...))
Définitions
Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Contribuable
Personne soumise au paiement de l'impôt. Il peut s'agir d'une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou d'une personne morale (société)
Martigny le Comte village en Charolais
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