Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
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Cas : Il est sous tutelle
La situation varie selon qu’il s’agit d’une demande de carte d’identité ou de passeport :
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Cas : Demande de carte d'identité
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.
En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :
Cas : Demande de passeport
Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.
La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Cas : Il est sous curatelle
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.
Cas : Il est sous sauvegarde de justice
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
Cas : Il est sous habilitation familiale
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à le représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.
