Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Services en ligne et formulaires

• Formulaire

  Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

  Cerfa n° 13931*01

  Ministère chargé des affaires sociales

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

  Notice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (site externe) (PDF) (n° 51374#02)

• Formulaire

  Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

  Cerfa n° 13485*02

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

• Formulaire

  Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

  Cerfa n° 13932*02

  Ministère chargé des affaires sociales

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

  Notice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs (site externe) (PDF) (n° 51375#02)

• Formulaire

  Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  Cerfa n° 13913*02

  Ministère chargé des affaires sociales

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  Notice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (site externe) (PDF) (n° 51367#09)

• Formulaire

  Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

  Cerfa n° 14919*05

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

• Formulaire

  Mandat de protection future

  Cerfa n° 13592*04

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Mandat de protection future

  Notice - Mandat de protection future sous signature privée (site externe) (PDF) (n° 51226#05)

• Formulaire

  Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

  Cerfa n° 15891*03

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

• Formulaire

  Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles

  Cerfa n° 15734*03

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles

• Formulaire

  Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale

  Cerfa n° 16152*01

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale

• Modèle de document

  Modèle de compte de gestion

  Ministère chargé de la justice

  Détails : Modèle de compte de gestion