Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne agir sur votre compte bancaire, en votre nom.
La personne qui donne procuration (le titulaire du compte) est appelée mandant. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire.
Exemple
Jean (mandant) donne une procuration à son fils Sami (mandataire).
Sami (le mandataire) peut retirer et déposer de l’argent sur le compte de Jean (le mandant) à sa place.
Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire peut faire fonctionner le compte du mandant. Mais le mandataire ne peut jamais clôturer le compte du mandant.
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre agence bancaire, avec votre mandataire, pour y remplir et signer un formulaire de procuration bancaire. Votre mandataire devra fournir ses justificatifs d'identité et de domicile.
À savoir
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).
Pour les banques en ligne, contactez votre service client : remplissez le formulaire fourni par la banque et renvoyez-le avec les justificatifs demandés.
La procuration doit être signée par le mandant (qui donne pouvoir d’agir à sa place) et par le mandataire (qui accepte le pouvoir de faire fonctionner le compte).
Le document écrit doit préciser les pouvoirs du mandataire. Il existe 2 types de procuration :
Vous pouvez donnez procuration sur tous vos comptes, ou seulement sur certains de vos comptes (par exemple sur votre compte courant mais pas sur vos livrets).
Vous pouvez donner procuration à plusieurs mandataires sur un même compte. Vous devrez alors préciser si ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, ou si elles doivent agir ensemble (conjointement).
En principe, la signature d’une procuration bancaire n’est pas payante. La plupart des banques ne facturent aucuns frais pour la mise en place, la modification ou l’annulation d’une procuration. Vérifiez auprès de votre conseiller bancaire.
Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation. Toutefois, une convention peut le prévoir.
Si vous demandez à un notaire d’établir la procuration sous la forme d’un acte authentique, cet acte sera alors facturé.
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire. Par exemple, vous êtes responsable en cas de découvert.
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
À savoir
Si vous gérez les comptes de votre enfant mineur, vous agissez en tant que responsable légal. Vous pouvez avoir accès à ses comptes dans votre espace personnel en ligne jusqu’à ses 18 ans. Mais quand votre enfant devient majeur, il devient responsable de ses propres comptes. Il devra vous signer une procuration pour vous permettre de continuer à l’aider dans la gestion de ses comptes, s’il le souhaite.
Accéder au site : particuliers.banque-france.fr (site externe)
Mesure prise par le juge des tutelles pour protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie quotidienne
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur
