Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).
La convention contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
La convention de compte présente les informations suivantes :
La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Vous devez signer la convention de compte au moment de l’ouverture d’un compte courant, quelle que soit sa forme (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
La signature peut être faite en agence ou à distance (par signature électronique), sur support papier ou sur tout support durable (format pdf, accessible sur le site internet ou via l’application mobile de votre banque).
Pour les comptes et livrets d’épargne (Livret A, LDDS…) et les comptes-titres, la convention est spécifique.
À noter
La convention de compte sert de référence en cas de litige avec votre banque. Conservez ou téléchargez votre exemplaire signé.
La banque peut modifier les conditions de fonctionnement de votre compte. Pour cela, elle doit vous prévenir, par courrier ou sur tout autre support durable, au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas les changements dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez 2 possibilités :
Les règles varient selon l’ancienneté de la convention de compte :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Convention signée depuis plus de 6 mois
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
La résiliation est gratuite.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés pour le temps restant à partir de la date de la résiliation.
Cas : Convention signée depuis moins de 6 mois
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Des frais de résiliation peuvent être facturés. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.
Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés pour le temps restant à partir de la date de la résiliation.
Attention
La résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte. Si vous changez de banque, vous pouvez demander à bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire.
Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.
Vous pouvez aussi saisir la justice.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Également appelé compte de dépôt, compte à vue ou compte chèque. C'est un compte ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (dépôt et retrait d’argent, virement, prélèvement, paiement). Il peut être lié à un chéquier ou à une carte bancaire.
Compte qui contient des investissements faits sous la forme de titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav, FCP, ETF...) La valeur des titres détenus évolue en fonction des marchés financiers, à la hausse comme à la baisse.
Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13 (site externe)
