Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.
Ce trouble peut notamment provenir d'une des situations suivantes :
La victime des nuisances (locataire ou propriétaire) et le propriétaire du bien à l’origine du trouble peuvent s’entendre et trouver un accord sur les travaux d’insonorisation à effectuer.
En l’absence de solution amiable, la victime peut obtenir une décision de justice imposant les travaux d’insonorisation. Le juge peut, en effet, ordonner au propriétaire responsable des nuisances de réaliser les travaux sous astreinte si nécessaire.
À l’inverse, le juge ne peut pas imposer à la victime de financer et d’exécuter les travaux d’insonorisation chez elle pour compenser le trouble.
À noter
Un locataire qui subit des nuisances du fait d'un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu'il loue. L'insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence que le propriétaire doit respecter lorsqu'il loue un logement.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
