Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une infraction de faible gravité a été commise ? Une médiation pénale peut être proposée aux parties par le procureur de la République. Elle permet d’éviter un procès tout en réparant le préjudice de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites, décidée par le procureur de la République en cas d’infraction de faible gravité (injure, trouble du voisinage).
Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un accord à l'amiable entre les parties. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende). On parle de justice restaurative.
La médiation pénale a pour objectifs :
La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d'une plainte, ou qu’il a connaissance de faits constituant une infraction. La victime peut demander une médiation pénale, mais la décision finale appartient au procureur de la République.
Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, il faut que les faits soient reconnus par leur auteur, de faible gravité, simples, et clairement établis .
Elle nécessite l'accord de la victime et de l’auteur des faits .
Elle peut être proposée aux personnes majeures et mineures.
Les contraventions et certains délits peuvent faire l'objet d'une médiation pénale.
Une médiation pénale peut avoir lieu, par exemple, pour les infractions suivantes :
Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).
À savoir
En cas de violences dans un couple, la médiation pénale est interdite.
La médiation pénale est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.
Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Le médiateur pénal convoque l’auteur des faits et la victime à un entretien individuel. Lors de celui-ci, il rappelle la loi et explique la procédure de médiation.
Il peut aussi mettre en présence les parties à l'occasion d'un ou plusieurs rendez-vous pour trouver une solution à l'amiable afin de réparer le préjudice de la victime. Par exemple : le nettoyage du mur recouvert d’inscriptions injurieuses, le versement de dommages et intérêts.
Le médiateur est soumis au secret professionnel. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être utilisé contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.
À savoir
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent consentir à la médiation pénale. Ils doivent être convoqués et participer à l'entretien. S’ils ne répondent pas à la convocation, ils peuvent y être contraints et s’exposent à une amende de 7 500 € maximum et à participer à un stage de responsabilité parentale
En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties et le délai d’exécution.
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.
Une copie de ce procès-verbal est remise à toutes les parties.
Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation ainsi que l’ensemble de la procédure au procureur de la République.
Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.
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Cas : Échec de la médiation
L'échec de la médiation est constaté quand les parties :
Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal.
Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice.
Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts.
Cas : Non-exécution de l'accord
En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, la victime doit prévenir le médiateur.
Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit.
Le procureur de la République peut mettre en place une composition pénale, sauf élément nouveau, ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.
Si l'auteur des faits ne verse pas les dommages et intérêts à la victime, elle peut utiliser le procès verbal d'accord dans une procédure d'injonction de payer pour les obtenir.
À noter
La mesure de médiation suspend la prescription de l'action publique.
La médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.
L’avocat n’est pas obligatoire mais la victime et l'auteur des faits peuvent être assistés par un avocat s'ils le souhaitent.
L'avocat peut consulter le dossier avant la médiation.
Il peut assister à tous les rendez-vous.
Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord ou du refus de concilier. Il ne peut en revanche pas représenter son client, c’est-à-dire le remplacer lors d’un entretien.
Un avocat ne peut pas être commis d’office pour une médiation.
La médiation pénale est gratuite.
Seuls les frais d'avocats sont à payer.
Si la partie assistée d’un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Pratique qui consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infraction
personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
